Réforme auto entrepreneur 2013/2014 : Quel plafond de chiffre d’affaire 2014 limite?

Jeudi 22 août 2013


Quelle réforme auto entrepreneur avec Hollande en 2013/2014? (durée statut, plafond limité à quel seuil en 2014 pour les auto entrepreneurs?…). Les nouveautés du statut auto entrepreneur 2014 (projet de loi 2013) se précisent avec une réforme bien ambitieuse alors que le chômage est au plus haut en France :

réforme auto entrepreneur hollande

Selon un sondage CSA pour l’Institut Montaigne et Les Echos, 52% des personnes interrogées souhaitent que le statut auto entrepreneur soit maintenu en l’état, 33% veulent juste quelques limitations dans certains secteurs d’activité…seulement 8% veulent sa suppression. Pour Bernard Sananes, l’autoentreprenariat est un fait social plus qu’un fait politique ».

La réforme des auto entrepreneurs 2013 actée en ce 12 juin : Les auto entrepreneurs qui ont plus de 19000 euros de chiffres d’affaire pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et à 47500 euros pour le commerce pendant 2 années de suite (et ça concernerait tous les secteurs), vont basculer dans le régime classique de création d’entreprise. Le projet a été présenté en conseil des ministres. Un texte de loi sur la réforme des auto entrepreneurs sera débattu au Parlement a précise Sylvia Pinel la ministre de l’artisanat.
A quand la mise en place de la réforme auto entrepreneur Hollande avec les nouveaux plafonds? Les nouvelles règles s’appliqueront dès le 1er janvier 2014. Selon Sylvia Pinel les premiers auto entrepreneurs qui changeront de statut pourront basculer dès le 1er janvier 2015.

Voici les plafonds de chiffres d’affaires 2014 en auto entrepreneur :

Seuil maximum Auto entrepreneur 2014 : 32600 pour les services et 81500 dans le commerce
Seuil intermédiaire auto entrepreneur 2014 : Si on dépasse pendant 2 ans 19000 euros dans les services et 47500 dans le commerce, il faudra changer de statut.
Lors du changement la 1ère année, il devrait y avoir un lissage des charges fiscales et sociales pour ne pas perturber la trésorerie.

=> Selon Les Echos du 13 août, la présentation de loi du 21 août 2013 en conseil des ministres sur la réforme auto entrepreneur « ne sera qu’une étape dans l’évolution du régime de l’autoentrepeneur ». Les Echos révèlent que ce projet de loi ne contient pas à ce jour « le niveau de chiffres d’affairées au delà duquel l’autoentrepreneur devra basculer vers un régime classique ». Les dernière évolutions devraient être remises fin septembre maximum, puisque le projet de loi de Sylvia Pinel doit passer au Parlement.

=> Selon la ministre, le texte sur la réforme de l’auto entrepreneur 2013/2014 sera examiné par les parlementaires lors de la 1ère quinzaine de janvier 2014, donc après la remise du rapport Grandguillaume. Suivra donc la fixation du seuil de chiffre d’affaire par décret. Voir le sondage des poussins sur le nombre d’autoentrepreneurs prêts à arrêter le statut si la loi Pinel passe.

=> Dans l’actualité du statut auto entrepreneur, Bernard Cazeneuve en dit plus dans Le Parisien sur la réforme à venir du côté du plafond notamment.






     
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20 commentaires sur “Réforme auto entrepreneur 2013/2014 : Quel plafond de chiffre d’affaire 2014 limite?”

  1. Sylvie Lapine dit :

    Merci à Sylvia Pinel de mettre sur le carreau des centaines de milliers d’auto-entrepreneurs, pas étonnant c’est une vendue à la botte des artisans. Elle se fiche pas mal de savoir qu’on survit grâce à ce statut, ce n’est pas elle qui devra expliquer à sa puce que si papa ne peut rien lui acheter à noël c’est à cause d’une grosse merde de gouvernement. Bande de vendus.

    • laz dit :

      Je suis conseiller création d’entreprise:
      concurence déloyale : n’importe quoi! les AE sont taxées sur les chiffres d’affaires et pas sur le bénéfice….ca fait un sacrée différence, le statut est pas adapté a toute les activités. c’est pas avec les plafonds actuels qu’ils vont concurencer les artisants. la preuve : chiffres 2012 le CA moyen 8838 eur! la moitié des auto entrepreneur ne déclarent pas de CA!
      La vérité c’est que les auto entrepreneurs dérangent car ils ne payent rien (ni le greffe du tribunal de commerce, ni les CCI ou les chambres de metiers) et leur prennent beaucoup de temps!
      La TVA pas facturée est un avantage…..ah bon??? vous facturez une entreprise, bah elle ne la réccupère pas! vous faite de l’import export vous etres limité a 10.000 eur (lol) et encore vous n’aurez pas parfois vitre numéro de tva intracom.
      L’auto entre n’a pas été cré pour tester un projet, meme si c’est le cas de certain LE BUT c’était l’application de « travailler plus pour gagner plus » sous Sarko pour ceux qui ne peuvent pas avoir d’heures sup et pour lutter contre le travail au black….EH BEN ON VA REVENIR AU BLACK ! seul concurence déloyale des artisants…

      Nan mais franchement….un plafond a 19000 eur (proratiser sur l’année) et taxé a 24,6% de charges sociale…c’est une blague? IL A PAS EU LE COURAGE DE METTRE FIN AU REGIME mais la c’est IDEM…le fromage mou aurait du l’annuler plustot que de nous faire cette blague grotesque mdrrrrr ou alors il invite clairement a frauder

  2. Sébastien Pagani dit :

    En même temps pour la vente aux particuliers notamment, c’est une véritable concurrence déloyale. Le fait de ne pas facturer la TVA (20%) et des frais et charges réduits aux maximums pénalise les entreprises classiques.

    Attention, il ne faut pas oublier l’esprit de la loi. L’auto-entreprenariat a été conçu afin d’aider les personnes qui ont un projet à tester leur concept sans risquer beaucoup d’argent. (Pas de frais d’établissement, d’avocat, d’expert-comptable, de déclaration complexe,…..). Bref une situation provisoire pour vérifier le modèle économique,….. Au bout de deux ans, on peut savoir si une entreprise est viable ou pas. De plus si on dépasse les seuils proposés, il suffit de migrer vers le statut de la micro-entreprise.

    C’est une très bonne idée d’avoir créer ce statut, mais il est tout à fait normal qu’il y ait une limite sinon, il faudrait aligner la fiscalité de l’auto-entrepreneur à celle des petites sociétés.

    • fred dit :

      Donc, ceux qui s’en sortent a peu pres (alors qu’avant ils etaient au chomage) mais qui ne s’en sortiraient pas en passant en micro entrepsrise, tant pis pour eux, qu’ils retournent au chomage. effectivement c’est bien mieux…
      LA limite elle existe deja, c’est le chiffre d’affaire maximum, ramené au mois cela fait 1960 euro net de salaire, honnete mais pas de quoi s’enrichir non plus.
      et la concurrence deloyale??? ou sont les artisants qui acceptent des chantiers a 200 euros? moi j’en connais pas! alors on se retrouve avec des personnes agées qui ne trouvent personne pour leur recoller leur moquette et des gens au chomage car on leur interdit de le faire…
      absurde.

    • Plafond AE. dit :

      Sébastien, considérez-vous que percevoir un revenu en dessous du SMIG durant 2 ans soit révélatrice d’une entreprise viable?
      N’oubliez pas que le plafond maximum des AE (qui est aujourd’hui identique aux micro-entreprises) est déjà une limite sensée permettre de révéler les entreprises viables.
      Renseignez-vous avant d’écrire!

      • ludovic dit :

        « Sébastien, considérez-vous que percevoir un revenu en dessous du SMIG durant 2 ans soit révélatrice d’une entreprise viable?  »

        beaucoup de chef d’entreprise au régime classique ne se payent pas pendant les premieres années de création, ou très peu et ça n’empêche pas ces entreprises de bien fonctionner après 3-4 ans car justement le patron a su ne pas etre trop gourmand au début…., pourquoi les autoentrepreneurs ne pourraient pas être dans le même cas?

      • Plafond AE. dit :

        Bravo Ludovic, vous réagissez exactement comme le gouvernement souhaite que vous le fassiez: pourquoi lui et pas moi, pourquoi moi et pas lui? et en nous montant tous les uns contre les autres, ils peuvent taper sur toutes les catégories!

        je suis pour une diminution des charges pour tous, je pense que nous devrions être un peu plus solidaires dans ces moments difficiles!

    • Aurélien dit :

      Pour la vente aux particulier??? parce que vous pensez qu’ un auto entrepreneur qui achète de la marchandise donc TTC la revend en HT??? bien sur que non, elle est revendu en TTC sous forme de HT avec des charges en plus. Pour du neuf, je dirais que l’ on est à peut près égal à une entreprise dite normale mais prenez de la rénovation : entreprise courante, achat marchandise à 19.6% et revente à 5.5%, vous me suivez? auto entrepreneur, achat marchandise à 19.6% et revente à 19.6%+14% de charges sous forme de HT et c’ est la loi qui veut ça. Pensez vous vraiment ce que vous dites???

  3. auto-entrepreneur dit :

    ça se dit socialiste 19 000 euros de chiffre d’affaires en activité principale

    je viens de faire le calcul chiffre d’affaires moins charges sociales et frais de fonctionnement = 950 euro de revenu mensuel net et le SMIC = 1120 euro cherchez l’erreur

    on dit tout et n’importe quoi sur les auto-entrepreneurs il ne s’agit que d’un régime et on ne peut pas faire ce que l’on veut (comme tous les autres régimes) il faut être qualifié

    exemple pour un électricien ou la plupart des métiers du bâtiment il faut 3 ans de métier ou un diplôme sinon la loi prévoit 7 500 euros d’amende et la cessation d’activité.

    personnellement je ne connais pas beaucoup d’artisans qui remplissaient ces conditions lors de la création de leur entreprise.

    concurrence déloyale : la différence entre une entreprise individuelle la TVA 7 pour 100 pour les travaux et un auto-entrepreneur TVA 0 pour 100
    mais sur l’achat les matériaux 19.60 pour 100 l’auto-entrepreneur le facture sans récupérer La TVA.

    exemple pour un chantier avec 1000 euros HT de matériaux et 1000 euros de main d’oeuvre

    entreprise individuelle : matériaux et main d’oeuvre 2000 euros plus 7 pour 100 = 2140 euros –

    auto-entrepreneur : matériaux 1000 euros plus 19.60 = 1196 + 1000 main d’oeuvre = 2196 euros

    cherchez la concurrence ?

  4. Morgane dit :

    Le statut auto-entrepreneur tend à prendre un tournant décisif pour chacun. Cette réforme aura probablement des répercussions conséquentes à notre économie.
    « Les nouvelles règles s’appliqueront dès le 1er janvier 2014. Selon Sylvia Pinel les premiers auto entrepreneurs qui changeront de statut pourront basculer dès le 1er janvier 2015. », Donc une année pour s’adapter au nouveau régime ou songer à changer de statut.

  5. Patrick dit :

    je trouve ce type de régime intéressant, car il peut permettre a des gens de faire des travaux ou autres sans pour autant devoir travailler dans l’illégalité, c’est à dire au noir. Quand a la concurrence avec les artisans, je rigole doucement, car pour avoir un artisan peintre qui veut bien accepter un chantier c’est dure, ils nous ont tous proposés de passer une partie des factures en liquides, ce que j’ai refusé pour ne pas perdre certains avantages et que je trouvais cela malhonnête, aujourd’hui je recherche plombier même problème. Je me demande vraiment ou est la concurrence déloyale. Il est dommage que l’on soit toujours dans le phénomène du lobby et pas a se poser les bonnes questions. Ce travail qui est fait par les auto-entrepreneurs n’ira pas vers les artisans, à cause de leur comportement et de leurs coûts, alors autant que ce travail payé, ne soit perdu et rapporte aux individus et aussi a l’état et l’urssaf.

  6. update dit :

    c’est clair ! les artisans s’en prennent aux auto entrepreneur,mais ils se trompe de cible !
    ils paie des charges et ramassent du liquide(le batiment)…il faut arrêter l’hypocrisie !

    moi,j’ai été artisan et bien trop honnête … et je le regrette amèrement ! j’aurais du faire comme les autres,et ne pas croire à un monde de bisounours …
    cette réforme va faire de gros dégâts …je me demande,à quel moment une génération se lèvera ? c’est inéluctable … mais laquelle et quand ?
    surement pas les générations propriétaire de leur maison appartenant à la banque !!
    ce serais con de perdre ce que l’on n’a pas vraiment …et que l’on a de moins en moins la certitude de pouvoir garder …pour nos enfants !.! vaut mieux leurs laisser un monde de merde bousillé et pitoyable ! pas envie de perdre son écran de 2 mètre et son ipad à 600 zeuros pour l’avenir de ses rejetons qui ne serons même pas laver leurs propre plat dans lequel ils n’auront plus rien à bouffer …
    mais,j’exagère,la ! on est bien peinard en étant téléguidé par une clic de mafieux pour lesquels on à voté …
    perso,je pense à un vent russe ou asiatique …mais les français !? pffff … ils se prennent la tête entre eux ! peuvent pas être partout !

  7. Virgo dit :

    Je suis auto-entrepreneur depuis 3 ans maintenant. J’ai clôture ma société qui me coûtait très cher . Avec un CA à peu près constant de 20 mille euros dans les services, j’arrivais à peine à me garder un salaire de 400 Euros /mois.. après avoir payé le comptable, les charges et les impôts….donc avec la nouvelle loi c’est retour à la case salaire de misère ..un grrrand merci à Madame Pinel!!! .
    Tout comme d’autres femmes de plus de 50 ans qui ont une petite activité comme moi, je sais que cette activité ne générera jamais plus ..mais le statut d’auto-entrepreneur me permettait d’obtenir un revenu correct!! L’idée d’être un tremplin pour créer une société ne s’applique pas dans tout un tas de cas comme le mien !! Quant à ceux qui travaillent dans le bâtiment…. il reprendront gentiment leur activité au noir …bref cette réforme sera un succès …!!

  8. Dan dit :

    Plutôt que de pleurnicher sur le statut de l’auto-entrepreneur, les artisans « classiques » auraient dû monter au créneau pour en bénéficier eux aussi. Ce n’est pas sa suppression qu’il fallait viser, mais son extension et même sa généralisation. Même si ça ne change rien au fond du problème: le génocide fiscal de l’entrepreneur en France, spolié par les improductifs. Moins de charges pour tous (donc moins d’Etat vorace et dépensier) et le pays commencera à relever la tête.

  9. giovanni dit :

    Bonjour
    Pour les personnes capable de sortir un salaire de 1000 € par mois en AE peuvent s’en réjouir car c’est un régime qui a été créer pour être une activité complémentaire et surtout pour diminuer le black.

  10. c.leplombier dit :

    et dire que ces personnes se disent socialistes, ils tapent sur les électeurs qui les ont mis au pouvoir

  11. alex dit :

    Bonjour,

    Donc si en 2013 j’ai fait 10.000 Euros de CA et qu’en 2014 j’en fais 40.000 [:)] je reste auto-entrepreneur ? Puisque pas 19.000 2 années de suite….

  12. éloise dit :

    alors ça continue bien sûr!!, combien de salariés à temps partiel non choisi et choisi, combien de retraités payent en double la sécu (rsi, cpam), la retraite…ça va ou?? cet argent,
    cotiser à vide au rsi, en maladie c’est la cpam qui rembourse..pour le rsi c’est tout bénéf des auto entrepreneurs ds le genre
    et concernant le sujet d’aujourd’hui, quelle pression en plus pour les poussins.!! bref: pourvu que l’on ne crée plus en france, pourvu que ce soit les vaches qui le fassent génétiquement!!!

  13. dupont dit :

    en tout cas il faut que j achete un fourgeon pour travailler moi auto entrepreneur c est ttc l artisan c est ht lui j ai l inpression que les soit disant vrai artisan devrait pas tant croire leur comptable et s interesser plus al leur tresorerie et leur comptabilite

  14. MICHEL 35 dit :

    JUSTE UNE QUESTION JE SUIS TRAVAILLEUR INDEPENDANT RESIDANT EN FRANCE
    JE TRAVAILLE TOUJOURS A L EXPORT TOUTE L ANNEE POUR DES SOCIETEES FRANCAISES
    JE VOUDRAIS SAVOIR SI J AI DROIS A UN ABATTEMENT FISCAL
    QUAND JE VAIS FAIRE ME DECLARATION DE REVENUS

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