Régime autoentrepreneur supprimé avec Loi Pinel 2014 : les mesures

jeudi 13 février 2014

Nouveau régime de la micro entreprise 2015 c’est le texte de la Loi Pinel amendé par les propositions du rapport de Laurent Grandguillaume, qui fusionne auto entrepreneurs et micro-entrepreneurs. Ainsi le régime autoentrepreneur est supprimé en quelque sorte suite au nouveau texte examiné en cette mi-février 2014 par l’Assemblée nationale.

régime autoentrepreneur 2014/2015

Nouveau régime Micro-entrepreneur 2015 et fin de l’autoentrepreneur : ce qui change avec la loi Pinel


Fini le régime auto entrepreneur limité dans le temps ou avec un plafond de chiffre d’affaires restreint comme dans le premier texte de la Loi Pinel.
Le projet de loi Pinel 2014 va conserver comme plafond de chiffre d’affaires 32 900 euros pour les artisans et professions libérales et 82 100 euros pour les commerçants.
L’inscription à la création de l’entreprise individuelle se fera sur internet.
Le régime unique sera celui de la micro entreprise en 2015, il remplacera donc le régime microfiscal et le régime microsiocial des auto entrepreneurs.

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Dans le nouveau régime de la micro-entreprise qui remplace celui de l’auto-entrepreneur, les impôts et les cotisations sociales seront calculés sur le chiffre d’affaires (comme aujourd’hui en AE).

Par contre les auto entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs de demain devront payer des taxes :
– Une taxe pour les chambres de commerce et d’artisanat, en échange ils pourront bénéficier d’un accompagnement.
– La cotisation foncière des entreprises sera désormais à payer par tous, fini l’exonération pendant les 3 premières années.

La mauvaise nouvelle c’est que comme le précise les auto-entrepreneurs qui réalisent un faible chiffre d’affaire devront payer quand même une cotisation minimale (ce qui n’existait pas à ce jour , pas de chiffre d’affaire = pas de cotisation). Il faudra payer 1000 euros (au lieu de 1800 euros le minimum demandé dans le régime micro-fiscal comme le précise Le Monde) au RSI notamment pour la retraite, formation..






     
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Un commentaire sur “Régime autoentrepreneur supprimé avec Loi Pinel 2014 : les mesures”

  1. Pfff ridicule dit :

    Parfait, on s’en prend « aux plus faibles » comme d’habitude..

    Il ne faut pas oublier que beaucoup ont créé le statut d’auto entrepreneur car ils étaient au chômage (souvent de longue durée), voulaient sortir du RMI/RSA, trouver une situation honnête et pouvoir essayer de s’en sortir!

    Aujourd’hui on nous met encore des bâtons dans les roues et ce malgré notre difficulté à s’en sortir au quotidien!

    C’est honteux et pitoyable, messieurs les ministres, prenez en vous à vos pairs, aux banquiers, aux traders, etc qui jouent avec notre argent et qui les perdent ou s’en mette pleins les poches!!

    Nous on veut juste vivre dignement!

    Si ça continue ainsi, quasiment tous les autoentrepreneurs fermeront et devinez quoi? Un million de plus inscrit au chômage… (car oui messieurs les ministres, au début ça vous arrangeait bien que nous ne soyons plus comptabilisés parmi les chômeurs..)

    BRAVO et MERCI ENCORE !

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