Rapport Grandguillaume auto-entrepreneur : Les mesures préconisées

mardi 17 décembre 2013

Le rapport de Laurent GrandGuillaume pour le statut auto entrepreneur de décembre 2013 : Quelles mesures? Quelles conclusions?

rapport grandguillaume

Réforme entreprise individuelle 2014-2015 : Ce qui va changer avec la Loi Pinel?


Dans le rapport remis à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin sur l’entreprise individuelle , il y a 4 mesures phares bien accueillies par le MEDEF ou encore les poussins :

Fusion des 3 formes juridiques : l’entreprise individuelle, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ».

Le but? la simplification des régimes…mais cela va demander « beaucoup de travail technique » comme l’explique un conseiller gouvernemental aux Echos. La réflexion pourrait prendre au moins 1 an. Car d’autres questions se posent comme la fusion possible des bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels commerciaux (BIC).

– Aligner le régime social et fiscal de la micro-entreprise sur celui de l’auto-entreprise. Ainsi si on est en micro-entreprise et qu’on choisit de travailler hors TVA dans la limite de 81500 euros ou 35600 euros (plafonds), on ne cotise au RSI que si on génère du chiffre d’affaire.

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Du coup plus de baisse du plafond auto-entrepreneur en 2014/2015 ? La concrétisation de cette mesure si elle est approuvée par le gouvernement pourrait être plus rapide.
Il est conseillé de rester sous ce régime hors TVA en dessous de 20 à 25000 euros, ensuite il vaut mieux passer à un régime classique.

– La rapport de Laurent Grandguillaume propose de faire payer aux autoentrepreneurs la cotisation foncière des entreprises mais avec un taux national progressif fonction du chiffre d’affaires.

– Les auto entrepreneurs devront aussi s’enregistrer auprès de la chambre des métiers et souscrire les assurances nécessaires. Il table sur « une dizaine d’euros par mois ».
Le texte sur la réforme de l’auto-entreprise, micro-entreprise (Loi Pinel) va être débattu en février 2014. Le MEDEF s’inquiète du contexte politique car le texte va être débattu juste avant les municipales  » Ce qui peut inciter le gouvernement à lâcher sur certains points si certains lobbys se réactivent ».






     
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